Catégorie : Construction et BTP

La garantie décennale est retenue plus largement par le juge administratif que le juge judiciaire !
Construction et BTP - Expertises et Assurances
La garantie décennale est retenue plus largement par le juge administratif que le juge judiciaire !
La garantie décennale est retenue plus largement par le juge administratif que le juge judiciaire ! Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État s’est refusé à transposer les dispositions de l’article 1792-7 du Code civil en matière de marché de travaux, au bénéfice des donneurs d’ordre qui pourront donc continuer d’agir contre les professionnels fournissant des éléments...
La garantie décennale redéfinie par la Cour de Cassation
Construction et BTP - Expertises et Assurances
La garantie décennale redéfinie par la Cour de Cassation
La garantie décennale redéfinie par la Cour de Cassation : extension au risque sanitaire potentiel Dans le secteur de la construction, la garantie décennale est un pilier de responsabilité qui assure la pérennité des ouvrages en garantissant la stabilité et la performance des ouvrages pendant une décennie après leur achèvement. Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision qui...
Pas de vacances pour les tarifs d’eau potable !
Construction et BTP - Droit administratif
Pas de vacances pour les tarifs d’eau potable !
Pas de vacances pour les tarifs d’eau potable ! L’eau potable ne peut pas être plus chère pour les résidences secondaires. Par une réponse ministérielle du 31 août dernier, le Gouvernement rappelle qu'il n'est pas possible pour les Communes de prévoir un tarif spécifique pour les résidents non permanents sur leur territoire. En effet, l'article L. 2224-12-4 du Code général...
Prescription quinquennale
Construction et BTP - Expertises et Assurances
Prescription quinquennale

Le point de départ de la prescription pour les actions récursoires semble désormais pouvoir être fixé à l’assignation au fond du constructeur recherché à titre principal.

Sécurité des piscines : nouvelle limite à l’engagement de la responsabilité du propriétaire
Construction et BTP
Sécurité des piscines : nouvelle limite à l’engagement de la responsabilité du propriétaire
Sécurité des piscines : nouvelle limite à l’engagement de la responsabilité du propriétaire L’été est malheureusement le théâtre de trop nombreuses noyades chez les particuliers. Il convient de rappeler qu’en application de l’article L.134-10 du code de la construction et de l’habitation, les piscines privées doivent impérativement être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment...
Etat de catastrophe naturelle lié à la sècheresse
Construction et BTP - Expertises et Assurances
Etat de catastrophe naturelle lié à la sècheresse

Le gouvernement planche sur un nouveau mécanisme permettant la reconnaissance Cat Nat de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels de classification en catastrophe naturelle.