Une ordonnance « relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » a été approuvée en Conseil des ministres le 9 février dernier.
« [Elle] reconnaît des communes qui ont subi une succession anormale de sécheresse d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année après année, ne remplit pas les critères, de manière à simplifier et à étendre le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles, a indiqué le porte-parole du Gouvernement. Elle assouplit aussi les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et permet de mieux prendre en compte la situation des communes qui sont adjacentes et limitrophes aux communes qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle. »
Cette nouvelle ordonnance complète la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles engagée par l’Etat pour faire face à la multiplication des périls naturels liés au changement climatique. Prise dans le cadre de l’habilitation ouverte par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dit 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), elle devrait être suivie de textes d’application d’ici cet été.
Elle vise tout d’abord à mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Une circulaire administrative reconnaitra ainsi le critère de « succession anormale de sécheresses d’ampleur significative » pour des communes ayant subi des épisodes intenses mais ne remplissant pas les critères actuels de reconnaissance.
Cette nouvelle ordonnance prévoit également un encadrement des expertises permettant d’harmoniser le contenu et la qualité des rapports sur les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. La réalisation de l’expertise mandatée par les assureurs sera davantage encadrée, assortie de contrôles et de sanctions.
De nouvelles obligations concerneront également les assurés puisque l’ordonnance prévoit une obligation d’affecter l’indemnité perçue au titre d’un sinistre reconnu Cat Nat à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation en vue de prévenir d’éventuels futurs sinistres.

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